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DEMANDE D’OBTENTION D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL POUR L’INSTRUCTION DES CARTES NATIONALES D’IDENTITE ET DES PASSEPORTS BIOMETRIQUES


Dans le cadre de la réforme de l’organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle Génération », il est prévu en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) soient gérées comme pour les passeports biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes de la Vienne équipées d’ores et déjà de dispositifs de recueil.

Afin de lutter contre l’éloignement d’un service public de première nécessité ; 

Considérant qu’à l’échelle de l’ancienne communauté de communes de Vienne et Moulière, aucune mairie n’est à ce jour équipée d’un dispositif de recueil ; 

Afin de donner la possibilité aux personnes âgées, qui ne seront pas en mesure de se déplacer de pouvoir réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’un carte nationale d’identité au plus près ; 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 

  • SOLLICITE l’obtention d’un dispositif de recueil pour l’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports biométriques.


Dernière modification le 14 février 2017