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CONVENTION SPA – APPROBATION AVENANT


Monsieur le Maire rappelle que, d’après le Code Rural (article L.211-24) la commune a l’obligation d’avoir une fourrière propre à recevoir les animaux déclarés errants. 

Il propose au CONSEIL MUNICIPAL l’avenant à la convention de fourrière. 

Il donne connaissance des termes du contrat et expose les différents modes de participation financière comme suit : 

  • Participation financière unitaire par type d’animal : 

Type d’animal

Tarif journalier

Tarif globale – 10 jours de fourrière

Chien

8,70 €

87,00 €

Chat

7,00 €

70,00 €

Chaton de moins de 5 mois

6,00 €

60,00 €

NAC

4,00 €

40,00 €

Animaux de la ferme

8,70 €

87,00 €

 

  • Participation financière forfaitaire fixée à 0,37 € par habitant. 

Le CONSEIL MUNICIPAL, 

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire 

Après en avoir délibéré, 

  • ACCEPTE l’avenant présenté ; 

  • DECIDE du mode de participation suivant :

  • participation financière forfaitaire fixée à 0,37 € par habitant ;

 

  • AUTORISE le maire à signer toutes pièces utiles se rapportant à ce contrat.


Dernière modification le 10 avril 2017