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CESSION PARCELLE A N° 204


Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL qu’il avait été convenu avec Madame BELLOT Raymonde et les nouveaux propriétaires, Monsieur DALPHRASE Nicolas et Madame BERGER Charlène, la cession gratuite à la commune de Savigny l’Evescault de la parcelle cadastrée section A N°204 sise lieu-dit « Basses-Fontaines » lors de la vente du terrain 

Après avoir examiné le projet et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, 

Compte tenu de l’intérêt public que représente l’acquisition de ce terrain, 

  • ADOPTE le principe suivant : 

v  Les propriétaires actuels du terrain cèdent à la commune la parcelle cadastrée section A N°204 pour 1 euro symbolique.  

  • DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour les différentes modalités à accomplir ;
  • AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession.

Dernière modification le 25 avril 2017