Annuaire

MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DES SERVICES DE L’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL


Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet, compte tenu de l’accroissement des tâches de ménage à la garderie scolaire.  

Le Conseil Municipal,  

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 
  • Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
  • Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97-1 qui prévoit que « la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression  d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL ». 
  • Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 

Vu le décret N°2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret N°90-788 

  • du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

 

  • Vu la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 janvier 2017 créant l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 20,50 heures hebdomadaires.

 

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ; 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 

1-    MODIFIE le poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe avec un coefficient d’emploi de 20,50/35ème.  A compter du 1er juin 2017, le nouveau coefficient d’emploi de ce poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe sera de 21 heures par semaine. 

2-    DIT que les crédits seront inscrits sur le budget primitif 2017.


Retour

Dernière modification le 25 avril 2017