Annuaire

RECOUVREMENT DES RECETTES : AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES AU COMPTABLE PUBLIC


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Catherine RABILLER a effectué une demande à la Commune de Savigny l’Evescault sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites; 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24 relatif à l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux ; 

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces ;

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ; 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 

  • DECIDE d’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Madame RABILLER Catherine, Trésorière de Saint Julien l’Ars, pour l’émission des actes  de poursuites au-delà de la mise en demeure et tous les actes de poursuites qui en découlent quelque soit la nature de la créance ;
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Dernière modification le 25 avril 2017