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GRAND POITIERS – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 6 AVRIL 2017


VU l’article 1609 nonies C du CGI, 

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,  

VU le rapport de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ) du 6 avril 2017.  

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le
6 avril 2017 pour :

-       Imputer une partie du montant de l’attribution de compensation de 5 communes en section d’investissement,

-       Traiter égalitairement les communes transférant de la fiscalité en calculant l’attribution de compensation fiscale avec la fraction départementale pour l’ensemble des communes. 

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC du 6 avril 2017 :

cf PJ 

Il est précisé qu’une attribution de compensation négative correspond à une dépense pour la commune (et une recette pour Grand Poitiers Communauté d’agglomération). 

Pour les communes qui ont opté pour l’attribution de compensation progressive :

Il est précisé qu’une attribution de compensation négative correspond à une dépense pour la commune (et une recette pour Grand Poitiers Communauté d’agglomération).  

A partir de 2031, les montants d’attribution de compensation n’évolueront plus. 

Sur la base du rapport établi par la CLETC,  

Le Conseil Municipal, 

Après en avoir délibéré,  

  • APPROUVE le rapport de la CLETC; 
  • APPROUVE les modifications des attributions de compensation entre Grand Poitiers et ses communes membres .
Dernière modification le 22 juin 2017