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URBANISME : INSTRUCTION AUTORISATIONS D’URBANISME – CREATION D’UN SERVICE ET CONVENTION AVEC GRAND POITIERS


  • Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
  • Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, L 423-1, R.410-5 et R.423-15 ;
  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ; 

Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ; 

Considérant que l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols est une mission fonctionnelle ; 

Il est proposé de créer un service commun pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols entre Grand Poitiers et les communes qui le souhaitent.

La commune de Savigny l’Evescault pourra faire instruire ses actes dans le cadre de ce service commun selon les modalités d’une convention signée par les deux parties ; 

Les modalités suivantes seront respectées : 

-       La commune assure l’accueil et le renseignement du public ainsi que l’enregistrement des dossiers

-       Le service instructeur de Grand Poitiers a en charge l’instruction technique en liaison avec les services et élus de la commune

-       La délivrance des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol reste de la compétence et de la responsabilité exclusive du Maire. 

La convention précise les modalités financières, techniques et plus particulièrement la répartition exacte des tâches entre Grand Poitiers et la commune. Elle prendra effet à compter du 1er septembre 2017. 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 

  • VALIDE la création d’un service commun entre Grand Poitiers et la commune de Savigny l’Evescault pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols. 
  • DONNE son accord sur les modalités d’instruction, par les services de Grand Poitiers, des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, définies dans la convention; 
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

 

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Dernière modification le 30 juin 2017