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GRAND POITIERS CONVENTION VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC


La loi NOTRe du 7 août 2015 permet à Grand Poitiers, actuellement constitué en communauté d’agglomération, de devenir une communauté urbaine et renforcer ainsi sa place au sein de la région Nouvelle-Aquitaine. 

Un préalable à cette démarche consiste à exercer sur le territoire toutes les compétences obligatoires d’une communauté urbaine. 

En 2016, une délibération proposant la modification des statuts de l’ancien Grand Poitiers a été prise au conseil communautaire le 12 février 2016. Après avis des communes, un arrêté préfectoral n°2016 – D2/B1-015 du 9 juin 2016 a entériné cette modification statutaire, avec une prise d’effet au 1er juillet 2016. Les compétences voirie et éclairage public étaient concernées par ces modifications et ont été transférées à l’ancien Grand Poitiers. 

Des conventions de prestation transitoire de services entre l’ancien Grand Poitiers et ses 13 communes membres ont été signées pour assurer la continuité du service public de la voirie et de l’éclairage public à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017. Ces conventions ont été transférées de plein droit à Grand Poitiers Communauté d’agglomération, nouvel EPCI créé le 1er janvier 2017 et restent valables jusqu’au 31 décembre 2017. 

Le 1er janvier 2017, un nouvel EPCI, Grand Poitiers Communauté d’agglomération a été créé par arrêté préfectoral n°2016 – D2/B1-036 du 6 décembre 2016. Il est composé de 40 communes et est issu de la fusion de l’ancienne communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, de Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radegonde. 

Les communautés de communes du Pays Mélusin, de Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et les communes de la communauté de communes du Pays Chauvinois exerçaient toutes, de manière différente selon la définition de l’intérêt communautaire proposée dans leurs statuts respectifs, des compétences en matière de voirie et/ou d’éclairage public, en régie directe, par voie de convention avec les communes ou par l’intermédiaire de syndicats mixtes. 

Le 17 février 2017, pour permettre la transformation effective de Grand Poitiers Communauté d’agglomération en communauté urbaine au cours du 1er semestre 2017, Grand Poitiers Communauté d’agglomération étend, par voie de délibération, à l’ensemble de son nouveau territoire, les compétences obligatoires d’une communauté urbaine ainsi que certaines compétences facultatives. 

Pour permettre la continuité du service public et pour se laisser le temps de réflexion nécessaire à la mise en place d’une organisation cohérente et efficiente sur le territoire, notamment par la création de centres de ressources, conformément aux articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code Général des collectivités territoriales, il est proposé, pour l’exercice temporaire des compétences voirie et éclairage public, de recourir à un mécanisme de convention de prestations de services entre Grand Poitiers Communauté d’agglomération et les 27 communes membres ne bénéficiant pas encore de convention de prestation transitoire de services en matière de voirie et d’éclairage public. 

Ces conventions permettent à Grand Poitiers de confier à chaque commune, sur son territoire communal, les missions liées aux compétences voirie et éclairage public. 

Compte tenu de l’exercice différent des missions relatives à la voirie et à l’éclairage public au sein de chaque ancienne communauté de communes avec leurs communes respectives, 4 conventions de prestations transitoires sont proposées et traduisent les conditions de mise en œuvre opérationnelle et financière de ces prestations entre les communes et Grand Poitiers Communauté d’agglomération. Elles sont détaillées dans les projets de convention. 

Après délibération,

Le Conseil Municipal, 

  • ACCEPTE le recours à ces conventions de prestations de services transitoires entre Grand Poitiers Communauté d’agglomération et ses 27 communes membres jusqu’au 31 décembre 2017 ; 
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions, ainsi que tout autre document utile à venir.

Dernière modification le 30 juin 2017