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REGIME INDEMNITAIRE -IEMP


Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL le maintien de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures pour promouvoir l’investissement et l’initiative des agents dans leur mission respective.  

Le CONSEIL MUNICIPAL, 

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ; 

  1. Adjoints techniques 

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL le maintien de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures pour promouvoir l’investissement et l’initiative des agents dans leur mission respective. 

Le CONSEIL MUNICIPAL, 

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ; 

  • Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;
  • Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
  • Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
  • Vu le décret N° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires ;
  • Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant le montant de l’Indemnité d’Exercice des Missions de la Préfecture ; 
  • DECIDE : 

L’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) est créée pour les adjoints techniques par référence à celle prévue par décret N°2012-1457 du 24 décembre 2012 susvisé au profit des personnels suivants, selon les taux moyens réglementaires en vigueur et le coefficient multiplicateur de 0 à 3.

 

Grades

Taux moyen annuel

Effectif

Coefficient multiplicateur (entre 0 et 3)

Adjoint Technique

1143,00

2

1,6

Adjoint Technique Principal 2ème classe

1204,00

3

1,6

 

 

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires.

 

-       L’IEMP sera calculée au prorata du temps de travail de chaque agent

-       Le paiement des paies et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué en 2 fois avec les salaires de juin et décembre.

-       Conformément au décret n°91-875, le Maire fixe les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivant :

  • Part fixe : 10% pour tous les agents
  • Part modulable sur les critères suivants:

       30% assiduité - productivité

       10% niveau des responsabilités

       30% charges de travail exceptionnel

       20% contribution à la qualité du service »

 

  1. ATSEM

 

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 relatif à l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) fixe pour chaque corps un montant forfaitaire annuel de référence auquel peut être appliqué un coefficient compris entre 0,8 et 3 à compter du 1er janvier 2012. L’arrêté du 26 décembre 1997 qui fixait les montants de l’IEMP depuis la création de cette indemnité est abrogé. 

En référence avec les corps de la fonction publique d’Etat, plusieurs grades de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de cette indemnité. Or, pour certains grades, les taux en vigueur dans les collectivités peuvent se révéler inférieurs à ceux figurant prévus par le décret du 24 décembre 2012 en raison notamment de la difficulté d’établir jusqu’ici les correspondances entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux à la suite des réformes statutaires intervenues dans les deux fonctions publiques. 

Le maintien à titre personnel des taux antérieurs plus élevés doit être envisagé sur le fondement de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 

Au regard de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, qui précise que :

« L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local … peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.».

 

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

 

  • DECIDE donc de maintenir, à titre individuel, au personnel de la catégorie C relevant des cadres d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES le versement de l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures :

 

Grades

Taux moyen annuel

Effectif

Coefficient multiplicateur (entre 0 et 3)

ATSEM Principal 1ère classe

1478,00

1

0,9

 

-       L’IEMP sera calculée au prorata du temps de travail de chaque agent

-       Le paiement des paies et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué en 2 fois avec les salaires de juin et décembre.

-       Conformément au décret n°91-875, le Maire fixe les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivant :

  • Part fixe : 10% pour tous les agents
  • Part modulable sur les critères suivants:

       30% assiduité - productivité

       10% niveau des responsabilités

       30% charges de travail exceptionnel

       20% contribution à la qualité du service » 

  • PRECISE que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ; 
  • DIT que les attributions individuelles prises en ce sens feront l’objet de décisions individuelles par l’autorité territoriale ; 
  • DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017.

Dernière modification le 30 juin 2017